J.O. 37 du 13 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03008

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Avis aux experts scientifiques en vue du renouvellement de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole, des matières fertilisantes et des supports de culture

NOR : AGRG0400409V


La commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole, des matières fertilisantes et des supports de culture

La commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole, des matières fertilisantes et des supports de culture est l'instance française officielle et compétente en matière d'évaluation des risques liés à l'utilisation des produits antiparasitaires à usage agricole, des matières fertilisantes et des supports de culture.

C'est une commission d'experts scientifiques indépendante travaillant pour le compte du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, et plus particulièrement pour le bureau de la réglementation et de la mise sur le marché des intrants de la direction générale de l'alimentation (DGAL).

Trois textes réglementaires de référence instituent cette commission :

Le décret no 74-682 du 1er août 1974 modifié pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;

Le décret no 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;

L'arrêté du ministre en charge de l'agriculture du 27 juillet 2001 qui fixe la composition de la commission plénière d'étude de la toxicité actuelle.

Dans le cadre du renouvellement de la commission d'étude de la toxicité, en juillet 2004, la direction générale de l'alimentation souhaite recueillir la candidature des personnes désireuses de faire partie de cette dernière.


Les compétences recherchées


La commission d'étude de la toxicité est chargée de conduire l'expertise et l'évaluation des différents risques liés à l'utilisation des intrants en agriculture, aussi bien pour l'homme que pour l'environnement.

Dans cette optique, le présent appel à candidatures a pour objet de recruter trois grands types d'experts :

- les experts membres de la commission plénière d'étude de la toxicité qui sont tenus de participer aux réunions plénières de la commission d'étude de la toxicité ;

- les experts des groupes de travail thématiques, membres ou non de la commission plénière, et qui appuient techniquement cette dernière ;

- les consultants externes, qui sont sélectionnés pour leur expertise dans un domaine d'expertise particulièrement spécialisé et ne justifiant pas l'appartenance à la commission plénière ou à l'un de ses groupes de travail.

Tous les domaines d'expertise liés à l'utilisation des produits antiparasitaires à usage agricole, des matières fertilisantes et des supports de culture sont concernés par le présent appel à candidatures :

Agronomie ;

Biostatistiques (notamment maîtrise des approches probabilistes) ;

Destinée et comportement des pesticides dans le sol, l'eau et l'air ;

Ecotoxicologie (aquatique/terrestre) ;

Environnement ;

Evaluation des matières fertilisantes et supports de culture ;

Evaluation du risque pour les abeilles ;

Micro-organismes utilisés comme biopesticides ;

Physico-chimie, méthodes d'analyse ;

Résidus de pesticides (chimie organique, métabolisme, résidus dans les plantes et les animaux) ;

Sécurité pour le consommateur de produits d'origine végétale ou animale ;

Toxicologie générale ;

Toxicovigilance.

Les candidats devront être titulaires d'un diplôme scientifique de troisième cycle. De même, ils devront justifier d'une expérience professionnelle significative dans le(s) domaine(s) d'expertise qu'ils revendiquent.


Les modalités de candidature


Les candidats devront dûment remplir un dossier de candidature édité par le bureau de la réglementation et de la mise sur le marché des intrants. Ce dernier comprend notamment une déclaration d'intérêt(s).

Les dossiers de candidature ainsi que la notice explicative de la commission d'étude de la toxicité (rôle[s], fonctionnement, modalités de renouvellement...) pourront être retirés, exclusivement par demande écrite, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, bureau de la réglementation et de la mise sur le marché des intrants, à l'attention de Mme Gaëlle Féron), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 mars 2004 (le cachet de la poste faisant foi).

L'examen des dossiers sera réalisé par un jury composé d'experts et de représentants des structures évaluatrice et gestionnaire des risques liés à l'utilisation des intrants en agriculture.

Tout dossier incomplet sera systématiquement rejeté.


Les droits et obligations des experts retenus


Les experts retenus devront satisfaire aux impératifs d'indépendance de la commission d'étude de la toxicité. Ils devront donc signer un engagement de confidentialité. De même, la déclaration publique d'intérêt(s) de leur dossier de candidature, qu'ils devront mettre à jour en tant que de besoin, sera publiée dans le rapport annuel de la commission. Enfin, aucun expert ne pourra traiter un dossier dans lequel il aurait un quelconque intérêt.

La liste définitive des experts retenus sera publiée dans un arrêté du ministre en charge de l'agriculture instituant la nouvelle commission d'étude de la toxicité pour une durée de trois ans renouvelables.

Chacun de ces experts sera par ailleurs tenu de viser le règlement intérieur de la commission d'étude de la toxicité nouvellement instituée auquel il sera tenu de se soumettre.

Les informations relatives aux experts de la commission d'étude de la toxicité feront l'objet d'un enregistrement dans un fichier informatique auquel, en application de la loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés, les experts pourront avoir accès et qu'ils pourront rectifier.